Autorisation de déplacement dérogatoire

Autorisation de déplacement dérogatoire
En application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu’au 15 avril 2020, sauf si cela est justifié par un motif prévu à l’article 3 dudit décret.

Les motifs dérogatoires sont les suivants :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,

    lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées

    sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés

  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Vous devez vous munir d’un document justificatif (attestation) pour chaque déplacement dérogatoire et le présenter en cas de contrôle.

Vous pouvez télécharger l'attestation

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